Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Cactus : agence de publicité et conseil en communication :
Conseil, création graphique, création éditoriale, de campagne de communication média hors-média ou web, de création de sites web, de community management et de relations presse. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé Agence Cactus, Cactus ou AGENCE, la société Cactus studio graphique.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Cactus par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
- Etudes et conseils
- Stratégie et conseil media, media planning
- Réalisation de campagnes de communication
- Réalisation de visuels, recherche de nom
- Communication graphique ou audiovisuelle
- Communication événementielle
- Réalisation de photographies
- Réalisation de campagnes presse
- Réalisation de site web, campagne web
- Achat d’espace
- Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agence Cactus met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.cactus.nc
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 – Prise de commande
Sauf accord particulier, l’agence Cactus n’est liée par les prises de commande de ses Clients qu’au retour du « Devis » daté, signé par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande.
Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, l’agence Cactus ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence.
Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.
Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’agence Cactus constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de l’agence Cactus.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande en cours donne droit à l’agence Cactus à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que l’agence, de part son activité, engagera des dépenses de personnel pour faire face au cahier des charges.
Article 4 – Sous-traitance
L’agence Cactus est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client. En cas de sous-traitance ou d’achat d’espace, des honoraires, ou des commissions pour le suivi et la gestion peuvent être facturés.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en Francs CFP (XPF) hors taxes.
Sur demande expresse du client, la facture peut être émise en euro.
Tous frais entrainés par cette demande restent à la seule charge du client.
Article 6 – Paiement des prestations
L’agence Cactus accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :
- - Conseil en stratégie
- - Identité visuelle (conception, création, réalisation, … )
- - Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)
- - Digital (community management, achat d’espace, web design, ergonomie, développement responsive, conseil en référencement, newsletter, motion design, vidéo…)
- - Scénographie (création de stand, aménagement d’espace, signalétique, conception et réalisation 3D, architecture intérieure…)
A la fin de chaque prestation, L’agence Cactus émet une facture correspondante au devis. Les factures sont payables à 30 jours après la fin de la prestation, sauf accord particulier.
L’agence Cactus sera en droit, à défaut de règlement à la date prévue, de solliciter une pénalité forfaitaire de retard de 5% par mois sur les sommes restant dues jusqu’à parfait paiement.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’agence Cactus.
L’agence Cactus se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. Tous les droits de création reste l’entière propriété de l’agence Cactus et ce de façon permanente et ne peuvent être cédés que par une autorisation écrite de l’agence selon des modalités convenues entre le client et l’agence.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’agence Cactus se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à l’agence Cactus du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de l’agence Cactus sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de l’agence Cactus.
Article 8 – Confidentialité
L’agence Cactus s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’agence Cactus demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’agence Cactus en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, L’agence Cactus s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par L’agence Cactus en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. L’agence Cactus indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à l’agence Cactus, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par l’agence Cactus.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’agence Cactus, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément l’agence Cactus a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à L’agence cactus, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Les travaux de l’agence Cactus, qu’ils soient signés ou pas, ne peuvent en aucun cas être modifiés par un tiers ou par une société tierce sans l’accord préalable de l’agence Cactus.
Dans le cas d’une création signée par l’agence et retouchée par un tiers avec l’accord de l’agence Cactus, celle-ci ne doit plus comporter de signature. Ni celle de l’agence Cactus ni celle de la société étant intervenue.
Article 10 – Archivage
Sauf accord écrit, L’agence Cactus n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents ou supports physiques ou informatique, l’agence Cactus ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 11 – Références
Le Client autorise expressément l’agence Cactus à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 12 – Responsabilité du client
Le Client mettra à la disposition de l’agence Cactus, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’agence Cactus de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’agence Cactus portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’agence Cactus ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit l’agence cactus et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de l’agence cactus.
Article 13 – Responsabilité de l’agence cactus
L’agence Cactus ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’agence Cactus veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’agence Cactus ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
L’agence Cactus s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de l’agence Cactus qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
Article 14 – Force majeure
Communément, la force majeure, soit un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible, est un juste motif de résiliation du contrat sans préavis. Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’agence Cactus dans l’hypothèse où une rupture de contrat survenait en cas de force majeure. Ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, catastrophes naturelles, pandémies, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 15 – Tolérance et intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le présent contrat est régi par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, seul le tribunal de Nouméa – Nouvelle-Calédonie est compétent.
